1965 – Accordo di Roma

Decreto del Presidente della Repubblica 10 gennaio 1966, n. 575

“Esecuzione dell’Accordo tra l’Italia e la Jugoslavia per il regolamento di pendenze finanziarie derivanti dall’Accordo di Belgrado del 18 dicembre 1954, concluso a Roma il 3 luglio 1965”

Pubblicato in Gazzetta Ufficiale n. 187 del 29 luglio 1966

Preambolo
Il Presidente della Repubblica:
Visto l’art. 87 della Costituzione;
Visto l’art. 2 del decreto legislativo del Capo provvisorio dello Stato 28 novembre 1947, n. 1430, concernente l’esecuzione del Trattato di pace tra l’ltalia e le Potenze alleate e associate, firmato a Parigi il 10 febbraio 1947;
Sentito il Consiglio dei Ministri;
Sulla proposta del Ministro per gli affari esteri, di concerto con il Ministro per il tesoro;
Decreta:

DECRETO [1/2]
Articolo 1
É approvato l’Accordo tra la Repubblica Italiana e la Repubblica socialista federativa di Jugoslavia, con Scambi di Note, concluso a Roma il 3 luglio 1965, relativo a pendenze finanziarie derivanti dall’Accordo italo-jugoslavo concluso a Belgrado il 18 dicembre 1954 per regolare le obbligazioni economiche e finanziarie originate dal Trattato di Pace del 10 febbraio 1947.

DECRETO [1/2]
Articolo 2
Piena ed intera esecuzione è data all’Accordo e agli Scambi di Note indicati nell’articolo precedente a decorrere dalla loro entrata in vigore, in conformità al disposto dell’art. V dell’Accordo stesso.
Preambolo
Accord entre la République Italienne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie concernant l’application de l’Accord du 18 décembre 1954.
Désireux de régler d’une manière définitive l’application de l’art. 2 et de l’art. 3 de l’Accord du 18 décembre 1954, le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sont convenus de ce qui suit:

ACCORDO [2/2]
Articolo 1
Les biens libres situés sur le territoire yougoslave dont à l’art. 2, paragraphe 2, lettre b) sont considérés comme définitivement acquis par la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, exception faite pour les biens indiqués à l’Annexe «A» du présent Accord, qui restent en propriété des optants dans le cadre de la législation yougoslave.

ACCORDO [2/2]
Articolo 2
Le Gouvernement yougoslave complétera dans un délai maximum de six mois de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord les listes des biens, droits et intérêts italiens, situés sur le territoire yougoslave d’avant guerre, qui ont été saisis, retenus ou liquidés en application de l’art. 79 du Traité de Paix.

ACCORDO [2/2]
Articolo 3
Compte tenu des dispositions de l’art. 1 et 2 du présent Accord, le Gouvernement yougoslave versera au Gouvernement italien la somme de deux millions six cent mille dollars U.S.A.
Le paiement en question sera effectué en dix annuités égales à partir du 1er janvier 1966 à la Banque d’Italie à Rome dans un compte au nom du Ministère du Trésor.
ACCORDO [2/2]

Articolo 4
Le présent Accord constitue le règlement définitif de toutes les obligations réciproques de caractère économique et financier découlant de l’art. 2, paragraphe 2, lettre b), et de l’art. 3 de l’Accord du 18 décembre 1954. Les deux parties contractantes déclarent qu’aucune réclamation ayant les mêmes caractères et origines que les obligations ci-dessus mentionnées ne pourra plus être présentée ni soutenue par les deux Gouvernements.
ACCORDO [2/2]

Articolo 5
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des notifications réciproques que les deux Gouvernements ont exécuté les procédures prévues à cet effet par les législations des deux Pays.
Fait à Rome en double exemplaire en langue française le 3 juillet 1965.
(Si omettono le firme)
ACCORDO [2/2]

Allegato unico
(Omessi l’Allegato e gli Scambi di Note).